But et Composition

Article 1 : DENOMINATION ET OBJET DE L’ASSOCIATION

L’Association dite” Compagnie des Dirigeants et Acheteurs de France” déclarée en 1945, est régie par la loi du 1er juillet 1901 et désignée par le sigle CDAF.

Son objet est :

• de promouvoir et valoriser la fonction achats, le métier de l’acheteur, dans l’esprit de contribuer à l’amélioration de la performance de l’entreprise et des organismes publics.
• de créer un lieu d’échange et de soutien, par l’animation du réseau de tous les acteurs du métier de l’achat en France.
• d’être la référence métier dans les entreprises, les collectivités et les organismes institutionnels.

Elle établit et fait respecter par ses membres l’éthique qu’impose l’exercice de la profession.

L’association s’interdit toute action politique ou syndicale, directe ou indirecte.

Elle s’interdit toute discrimination en raison de considérations politiques, religieuses, raciales, etc.

Article 2 : MOYENS D’ACTION

Les moyens d’actions de l’association, dédiés à la réalisation de tout ou partie de son objet, sont :

• l’organisation ou/et la tenue, par tous moyens, de manifestations, conférences, colloques, évènements, réunions et actions d’information et de formation ;
• l’impulsion de groupes thématiques de réflexion ;
• la mise en place de partenariats avec des acteurs publics ou privés, français, européens ou internationaux, le cas échéant par la création de structures ;
• la représentation des professionnels auprès des pouvoirs publics nationaux, communautaires et internationaux et la participation à toutes instances politiques et techniques décisionnelles appropriées ;
• la conception, la rédaction, l’édition et la diffusion de tous supports d’information et de communication écrits, visuels, audiovisuels ou télématiques se rapportant à l’objet de l’association ;
• le soutien de la recherche …, par le financement de programmes spécifiques ;
• la coopération avec les organismes susceptibles de contribuer, directement ou indirectement à la réalisation des buts de l’association ;
• la vente, permanente ou occasionnelle, de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet, et susceptible de contribuer à sa réalisation directe ou indirecte.

Article 3 : DUREE

Sa durée est illimitée.

Article 4 : SIEGE SOCIAL

Son siège social est situé à Paris. Il pourra être transféré sur décision prise par le conseil d’administration à la majorité simple de ses membres présents ou représentés.

Article 5 : ADHESION

L’association se compose de :

• membres adhérents (comprenant les catégories de « membre sociétaire », « membre organisation » et « membre correspondant » définies à l’article 6), qui règlent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale
• membres honoraires qui sont exemptés de cotisation (personnes physiques)
• membres d’honneur qui sont exemptés de cotisation. (personnes physiques ou morales)

Les membres adhérents peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Tout membre adhérent, personne physique, doit exercer ou avoir exercé une profession en relation avec la fonction achats telle que définie dans l’objet. Cette activité peut s’exercer ou s’être exercée dans tous secteurs d’activité, en France ou à l’étranger.

Les membres adhérents, personnes physiques, exerçant une profession en relation avec la fonction achat s’engagent à informer par tous moyens l’association, prise en la personne de son Président, dans les meilleurs délais de toute modification de son activité ayant pour effet la perte de la condition d’exercice ayant permis leur agrément par le conseil d’administration.

Les membres adhérents, personnes physiques et personnes morales doivent, en outre, adhérer au code de l’éthique élaboré à l’initiative de Paul GROS, Président de la CDAF de 1949 à 1960 et figurant en annexe des présents statuts et s’engager à payer la cotisation annuelle régulièrement dans les conditions définies par l’AG et indiquées dans le règlement intérieur. Pour être membre, il faut en outre être agréé par le président de sa région de rattachement (désigné dans les conditions de l’article 16 des présents statuts et du règlement intérieur) ou par le président national.

Une personne morale (entreprise, collectivité ou organisme institutionnel) peut être candidate à l’admission en qualité de membre adhérent, pour tout ou partie de ses collaborateurs remplissant les conditions d’admission.

Article 6 : CATEGORIES ET DROITS DES MEMBRES,

6.1 Membre Sociétaire (catégories A et B) :

Peut devenir membre sociétaire toute personne physique exerçant son activité professionnelle principale dans la fonction Achats, et /ou l’ayant exercée, se trouvant en recherche d’emploi et remplissant les conditions prévues à l’article 5 pour être membre adhérent.

6.2 Membre Correspondant (catégorie C) :

Peut devenir membre correspondant tout membre sociétaire exerçant une activité de conseil dans les achats ou tout membre quittant la fonction achats, et exerçant une activité connexe à la fonction achats, notamment du conseil en achats. Cette nouvelle catégorie de membre est attribuée au renouvellement de la cotisation lorsque l’on constate que le membre a changé d’activité.

6.3 Membre Organisation (catégorie E)

Peut devenir membre organisation toute personne morale (entreprises, structures publiques, écoles, …) remplissant les conditions prévues à l’article 5 pour être membre adhérent.

6.4 Membre Enseignant (catégorie F)

Les enseignants sont membres déclarés lors des adhésions écoles.

6.5 Membre Chercheur (catégorie G)

Il s’agit des chercheurs qui contribuent à l’activité de de l’association par leurs travaux sur les achats.

6.6 Membre Honoraire (catégorie H)

Tout membre sociétaire ayant rendu des services distingués à l’association, exprimant son choix d’entrer dans cette catégorie et ayant reçu l’agrément du conseil d’administration dans les conditions définies par le règlement intérieur. Le conseil d’administration statue sans possibilité d’appel et ses décisions ne sont pas motivées

6.7 Membre d’Honneur (catégorie I)

Toute personnalité, française ou étrangère, que l’association souhaite distinguer et ayant .reçu l’agrément du conseil d’administration dans les conditions définies par le règlement intérieur. Le conseil d’administration statue sans possibilité d’appel et ses décisions ne sont pas motivées

La catégorie est déterminée en fonction de la situation du membre lors du règlement de son adhésion.

Les types et niveaux de cotisation, les conditions de participation aux élections en tant qu’électeur et/ou éligible et autres droits afférents sont définis dans le tableau suivant :

Membre	Catégorie	Electeur	Eligibilité régionale	Eligibilité Présidence / VP de région	Eligibilité Conseil d’administration
Sociétaire (Individuel)en poste, à la retraite ou en recherche d’emploi ayant adhéré en poste	A	Oui	Oui	Oui	Oui
Sociétaire Individuelen recherche d’emploi lors de l’adhésion	B	Oui	Oui	Oui	Non
Correspondants niveau 1	C	Oui	Oui	Non	Non
Correspondants niveau 2	C	Oui, 1 voix	Oui (1)	Non	Non
Correspondants niveau 3	C	Oui, 2 voix	Oui (1)	Non	Non
Correspondants niveau 4	C	Oui, 3 voix	Oui (1)	Non	Non
Correspondants niveau 5	C	Oui, 3 voix	Oui (1)	Non	Non
Organisation niveau 1	E	Oui, 1 voix	Oui	Oui(2)	Oui(2)
Organisation niveau 2	E	Oui, 2 voix	Oui	Oui(2)	Oui(2)
Organisation niveau 3	E	Oui, 3 voix	Oui	Oui(2)	Oui(2)
Organisation niveau 4	E	Oui, 5voix	Oui	Oui(2)	Oui(2)
Enseignants (adhésion écoles)	F	Oui	Oui	Non	Non
Chercheur	G	Oui	Non	Non	Non
Membre honoraire	H	Oui	Non	Non	Non
Membre d’honneur	I	Non	Non	Non	Non
(1) Dans la limite de 2 adhérents catégorie C par comité directeur régional.
(2) Accessible aux personnes ayant un droit de vote au sein des organisations

Article 7 : DEMISSION, RADIATION, EXCLUSION

La qualité de membre se perd :

• par la démission
• par le décès (personne physique) ou la dissolution, amiable ou judiciaire (personne morale)
• par la radiation pour non-paiement même partiel de la cotisation ou pour motifs graves par le conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée générale.

Constituent des motifs graves :

• l’inobservation de l’une quelconque des obligations prévues par les statuts et/ou le règlement intérieur ;
• la modification de l’activité du membre ne correspondant plus aux critères d’admission ;
• tout manquement à l’éthique de la profession.

Le membre personne physique ou le représentant légal du membre s’il s’agit d’une personne morale, est préalablement appelé à fournir ses explications sur les faits susceptibles de motiver son éventuelle radiation ou celle de la personne morale qu’il représente et, plus généralement, à faire valoir ses moyens de défense, selon les modalités prévues au règlement intérieur.

Administration et Fonctionnement

Article 8 : ORGANISATION GENERALE

L’organisation de l’association repose sur les organes suivants :

Des instances nationales :

• L’assemblée générale
• Le conseil d’administration,
• Le président du conseil d’administration et le bureau
• Le comité d’éthique
• Le comité directeur national
• Le comité d’orientation des achats

Et des instances régionales : les comités directeurs régionaux.

Article 9 : CONDITIONS D’ACCES AUX FONCTIONS DE REPRESENTATION ET DE GESTION DE L’ASSOCIATION

Les membres élus ou désignés de chacun des organes de l’association assurent un bénévolat associatif et ne peuvent recevoir aucune rémunération (sauf défraiement dans le cadre de leurs fonctions et sur justificatifs) en raison des fonctions de représentation et de gestion de l’association qui leur sont confiées.

Structures Nationales

Article 10 : ASSEMBLEE GENERALE NATIONALE

10.1 Missions

L’assemblée générale nationale entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation morale et financière de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote les résolutions soumises par le conseil d’administration, procède à l’élection des administrateurs et délibère sur toute question d’intérêt général qui lui est soumise par le conseil d’administration.

Elle nomme, pour une durée de six exercices le ou les commissaires aux comptes.

10.2 Composition

L’assemblée générale nationale est composée de délégués désignés par les comités directeurs régionaux dans les conditions de l’article 16.

Tout membre de l’association peut assister à l’assemblée générale nationale sans voix délibérative.

10.3 Fonctionnement

L’assemblée générale nationale se réunit au moins une fois par an, dans les six premiers mois suivant la clôture de l’exercice. Elle peut, en outre, être convoquée en séance extraordinaire, soit par le conseil d’administration, soit à la demande du quart des délégués dans les conditions définies au règlement intérieur, à jour de leur cotisation.

Le bureau de l’assemblée est celui du conseil d’administration.

Son ordre du jour est arrêté par l’auteur de la convocation.

Il doit comporter au minimum :

• un rapport d’activité
• un rapport financier
• un plan d’actions
• une présentation du budget.

Les rapports présentés sont soumis au vote des délégués. Les décisions prises lors de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Le quorum minimum pour tenir l’assemblée est de 20 personnes physiques. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée sans obligation de quorum.

Article 11 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

11.1 Composition

L’association est administrée par un conseil d’administration comprenant 18 membres :

• 12 administrateurs élus par l’assemblée générale nationale. Ces administrateurs sont élus au scrutin secret, pour 6 ans
• 6 administrateurs-présidents de région représentant les présidents de région. Ils sont élus par l’assemblée générale nationale sur proposition du comité directeur national pour une durée de un an.

Les agents salariés, membres de l’association, ne peuvent pas être élus au conseil d’administration.

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement du/des membres en choisissant le/les remplaçant(s) jusqu’à la prochaine assemblée générale où il est procédé à leur remplacement définitif.

Les membres sortants sont rééligibles.

Le conseil constate une fois par an s’il y a lieu de renouveler des mandats et organise l’appel à candidatures et les élections dans les conditions définies au règlement intérieur.

Les fonctions d’administrateur cessent par la démission, le décès, l’absence non excusée à trois réunions consécutives du conseil d’administration ou la révocation par l’assemblée générale nationale, laquelle peut intervenir ad nutum..

11.2 Fonctionnement

Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du tiers des membres du conseil d’administration. La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration, présents ou représentés, est nécessaire pour la validité des délibérations. Chaque administrateur ne peut pas détenir plus de deux pouvoirs.

A défaut, une nouvelle réunion est convoquée sur le même ordre du jour; le conseil délibère alors sans exigence de quorum.

Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président national est prépondérante.

Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de séance désigné par le conseil d’administration. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Les délibérations du conseil, relatives aux acquisitions, échanges et aliénation d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitution d’hypothèques sur les immeubles, baux excédant 9 ans, aliénation de biens dans la dotation et emprunts, doivent être approuvés par l’assemblée générale nationale ordinaire.

11.3 Pouvoirs du conseil d’administration

Le conseil d’administration est investi de tous les pouvoirs pour administrer l’association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l’assemblée générale.

Il définit la stratégie et les choix politiques de l’association.

Il désigne son président national, qui propose un bureau national dont la composition est décrite à l’article 12.

Il vote les délégations de pouvoirs et de signatures nécessaires au bureau national, au président national, au trésorier et au secrétaire général, ou à leurs adjoints ainsi que celles éventuellement confiées à des administrateurs et/ou au personnel salarié.

Il peut décider de constituer des commissions et groupes de de travail spécialisés, adaptés aux circonstances internes et environnementales, dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.

Il prépare le rapport d’activité ou de gestion qui sera soumis à l’assemblée générale nationale.

Sur proposition du bureau national, il arrête les budgets.

Il arrête les comptes de l’exercice clos, convoque les assemblées générales nationales, en séance ordinaire et/ou extraordinaire, et fixe leur ordre du jour.

Il propose à l’assemblée générale nationale la nomination des commissaires aux comptes, titulaire et suppléant.

Il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du président national, du trésorier et du secrétaire général.

Article 12 : PRESIDENT ET BUREAU NATIONAL

12.1 Missions du président national

Le président du conseil d’administration, également président national, représente l’association dans tous les actes de la vie civile.

Il engage les dépenses. Il peut consentir des délégations sur une partie de ses pouvoirs dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

Il agrée, conjointement ou non avec le(s) président(s) de région(s) de rattachement, les membres adhérents de l’association.

12.2 Mandat du président national

Le président national est élu par le conseil d’administration, parmi ses 12 administrateurs élus par l’assemblée générale nationale au scrutin secret pour une durée de trois ans. Son mandat est renouvelable une fois, sauf carence de candidature.

En cas d’empêchement provisoire du président national, dûment constaté par le conseil d’administration, pendant une durée supérieure à quinze jours consécutifs, quelle qu’en soit la cause, l’un des administrateurs, désigné par le conseil d’administration à la majorité simple, exerce provisoirement les fonctions du président empêché dont il détient l’ensemble des pouvoirs et prérogatives prévues au présent article. Ses fonctions intérimaires prennent fin au terme de l’empêchement dûment constaté par le conseil d’administration et au plus tard lors du conseil approuvant la désignation du nouveau président.

12.3 Mission du bureau national

Le bureau est une force de proposition auprès du conseil d’administration et met en œuvre les décisions de celui-ci.

12.4 Composition du bureau national

Le bureau national désigné le conseil d’administration sur proposition du président national est composé à minima :

• du président national
• du délégué général
• du secrétaire général et d’un adjoint
• du trésorier national et si nécessaire d’un adjoint
• de deux membres supplémentaires ayant des compétences nécessaires au fonctionnement du bureau

Le règlement intérieur précise le fonctionnement du bureau et le rôle respectif de chacun des membres

Le bureau est élu pour la durée du mandat du président, soit 3 ans renouvelables.

Article 13 : COMITE D’ETHIQUE

13.1 Missions

Le comité d’éthique a pour mission de veiller à la bonne application des statuts et du règlement intérieur.

Il vérifie la conformité des dossiers de candidatures aux postes d’administrateurs et formule un avis sous forme de rapport au conseil d’administration et à l’assemblée générale nationale.

Il a aussi pour mission d’instruire les affaires concernant l’éthique sur saisine, soit du conseil d’administration, soit de tout membre de l’association qui s’estimerait injustement mis en cause.

13.2 Composition et durée du mandat

Il est composé de 3 à 5 membres. Il comprend à minima un ancien président national désigné par le président national, un ou deux administrateurs désignés par le conseil d’administration et un ou deux présidents de région désignés par le comité directeur national.

13.3 Fonctionnement

Le comité d’éthique se réunit au moins une fois par an et émet un rapport annuel de son activité adressé au conseil d’administration.

Le règlement intérieur complète les modalités de son fonctionnement.

Article 14 : COMITE DIRECTEUR NATIONAL

14.1 Missions

Le comité directeur national met en œuvre les actions opérationnelles et budgétaires nationales et régionales en cohérence avec les orientations et décisions du conseil d’administration.

Il nomme une fois par an parmi les présidents de région 6 administrateurs représentant les régions au conseil d’administration.

Il nomme, concomitamment à la nomination du président national, un ou deux membres au comité d’éthique.

Il rend compte des activités régionales au bureau national.

Le bureau national le sollicite pour avis consultatif.

14.2 Composition

Il est composé :

- du président national et de certains membres du bureau national

- des présidents de régions

Les permanents salariés en charge des régions sont invités aux réunions.

Les présidents de régions doivent, en cas d’absence, être représentés par leur vice-président régional.

Certains adhérents ou spécialistes en charge d’une mission particulière peuvent être invités par le président national à participer aux réunions, avec simple voix consultative, en fonction des thèmes abordés.

14.3 Fonctionnement

Le fonctionnement du comité directeur est défini dans le règlement intérieur.

Article 15 : COMITE D’ORIENTATION DES ACHATS

15.1 Missions

Le comité d’orientation a une fonction purement consultative pour permettre une meilleure coordination de la CDAF avec les autres associations d’acheteurs en France.

Ce comité est constitué des présidents des associations d’acheteurs qui ont accepté d’en faire partie.

Le comité traite notamment :

- d’échange d’informations et de partage de points de vue pour éviter tout affaiblissement de la fonction par l’affichage de divergences évitables.

- du planning évènementiel pour éviter la concurrence sur des dates communes

- de l’organisation ou de la participation à des évènements en commun.

15.2 Composition

Ce comité est constitué des présidents des associations d’acheteurs qui acceptent d’en faire partie. La présidence est assurée par le président de la CDAF.

15.3 Fonctionnement

Le fonctionnement du comité d’orientation est défini dans le règlement intérieur.

Le comité se réunit au minimum une fois par an à l’initiative de la CDAF.

Structures Régionales

Article 16: REPRESENTATION REGIONALE

16.1. Définition

L’association couvre le territoire national, par des implantations en régions qui correspondent aux régions administratives ou à un regroupement de régions. Ces implantations sont dénommées « Comités directeurs régionaux » et sont créés sur décisions du conseil d’administration.

16.2. Composition

Les comités directeurs régionaux sont composés des membres adhérents de la région élus une fois par an par l’ensemble des membres adhérents de la région concernée, à jour de leur cotisation, réunis en assemblée plénière régionale (APR) annuelle, dans des conditions prévues par le règlement intérieur. Les modalités de ces élections sont décrites au règlement intérieur. Le nombre de membres de chaque comité directeur national est au minimum de 2 et au maximum de 12. La composition du comité régional est constatée lors de chaque APR annuelle. Au cours de cette APR, le comité régional nomme son président et son vice-président pour l’année à venir ainsi que le nombre de délégués parmi les adhérents de la région qui représenteront la région à l’assemblée générale nationale.

16.3. Fonctionnement

Les comités directeurs régionaux organisent et gèrent l’animation de la région. Ils n’ont pas d’existence juridique propre. Ils ne peuvent avoir d’activité propre que si le président de l’association a consenti au président de région une délégation de pouvoirs lui permettant de représenter l’association dans sa région.

16.4.Représentativité aux instances nationales

Les présidents de régions sont membres du comité directeur national.

Le comité directeur national réuni par le président national désigne chaque année 6 administrateurs parmi ses membres. Ils représenteront les régions au conseil d’administration. Ils siègeront au conseil d’administration pour une durée équivalente de leur mandat régional soit un an.

16.5. Vacance de représentativité en région

En cas de vacance de représentativité par un comité régional élu par les adhérents de la région, le président national assurera par intérim la présidence de la région concernée selon les modalités prévues au règlement intérieur.

16.6.Dissolution

Un comité régional peut être dissous sur décision du conseil d’administration.

Ressources

Article 17 : RECETTES

Les recettes annuelles de l’association se composent:

• du revenu de ses biens ;
• des cotisations et souscriptions de ses membres ;
• des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
• du produit des libéralités dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ;
• du produit des ventes et des rétributions pour service rendu

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Les représentations régionales doivent être identifiées comptablement avec un code analytique propre.

Modification des Statuts et Dissolution

Article 18 : MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale nationale réunie en séance extraordinaire, sur proposition du conseil d’administration ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale nationale.

Lors de l’assemblée générale nationale réunie en séance extraordinaire dont l’ordre du jour est la modification des statuts, les membres adhérents de votent directement, sans être représentés par leur délégation régionale.

Les modalités de convocation et de tenue de cette assemblée sont définies au règlement intérieur.

Article 19 : DISSOLUTION

L’assemblée générale nationale, réunie en séance extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent et au règlement intérieur, doit comprendre au moins la moitié, plus un, des membres adhérents présents ou représentés.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée sur le même ordre du jour à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres adhérents présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres adhérents présents ou représentés.

En cas de dissolution, l’assemblée générale nationale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association.

Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 5, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Article 20 : REGLEMENT INTERIEUR

Le règlement intérieur est préparé par le bureau du conseil d’administration, sur proposition du bureau, et adopté par l’assemblée générale nationale. Il peut être modifié par décision du conseil d’administration.

Annexe

CODE D’ETHIQUE

L’adhésion à la CDAF engage l’acheteur à exercer sa mission en toute loyauté vis-à-vis de son employeur, de ses collègues et de ses fournisseurs et dans le respect des règles de déontologie de la profession que l’on peut résumer comme suit :

1. Respecter la législation en vigueur dans le pays de sa société et de celles des pays de ses fournisseurs

2. Agir vis-à-vis de ses fournisseurs avec probité et impartialité

3. N’accepter aucun avantage personnel, direct ou indirect, susceptible d’influencer une décision professionnelle

4. Ne pas fausser directement ou indirectement, le jeu de la concurrence.

5. Respecter le caractère confidentiel des informations ou bien immatériels de propriété industrielle et commerciale des fournisseurs, dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à leurs intérêts.

6. Respecter les règles générales d’honorabilité, l’honnêteté intellectuelle n’étant nullement incompatible avec l’habileté.