Les accords de bonnes pratiques achats sectoriels

Les grands principes

Les accords de bonnes pratiques achats sectoriels sont un prolongement
opérationnel et collectif de la charte.
• Ils ont pour but une autorégulation des comportements commerciaux
• Ils contribuent à la réflexion sur l’innovation
• Les acteurs de la branche « prennent en main » leur mode de
fonctionnement interne de manière autonome.
• Il sont destinés à créer un dialogue collectif permanent et vient compléter
le dispositif de médiation qui traitent des cas où le dialogue n’existe pas

Les caractéristiques

• Ils sont basés sur la rencontre de deux collèges : le collège acheteurs et le
collège prestataires, ceci sur toute la profondeur de la branche.
• Chaque organisation veillera à la représentativité de son collège.
• Ils sont basés sur les points de la charte
• Ils sont larges, concis et pragmatiques.
• Ils sont chapeau et n’aborde pas les points spécifiques à telle ou telle
activité professionnelle dans la branche d’activité.
• Ils ne doivent pas apporter de contraintes supplémentaires par rapport
aux dispositifs existants.
• Les organisations sont signataires. L’adhésion aux deux organisations
signataires constitue un ralliement aux principes de l’accord des pratiques.

Les accords signés

 

Communication avec l’observatoire COM MEDIA le 16 décembre 2013, cette signature a fait l’objet d’un dossier dans Profession Achats.

Profession Achat N°52 tiré à part Accord Communication

 

 

Déménagement et Relocation avec CSD et SNPRM, signé le 21 novembre 2014 à Reims par Jean Bouverot pour la CDAF

Accord signé le 26 janvier 2015 au sénat en présencede Monsieur Jean-Pierre Raffarin

Les accords en cours

Travaux en cours avec le SYPEMI

Travaux en cours avec Syntec numérique, CINOV-IT